Retour à
Accueil
Recherche
Contact +33 (0)185 086 581 English

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente – EDF Store & Forecast

ARTICLE 1 – PIÈCES CONTRACTUELLES

Ces pièces ont un caractère contractuel et, en cas de non-conformité ou de divergence d’interprétation entre leurs clauses, le devis prévaut sur les Conditions Générales de Vente de Prestations.

Le Client reconnaît avoir une parfaite connaissance de ces pièces qui expriment l’intégralité de l’accord intervenu avec EDF Store & Forecast. Aucun autre document antérieur ou coexistant, notamment les éventuelles conditions d’achats du Client, ni autre usage ou précédent contraire, n’est opposable aux Pièces contractuelles.

ARTICLE 2 – ACCEPTATION DU DEVIS

Toute demande de prestation doit faire l’objet d’un devis signé par le Client.

Pour accepter le devis, le Client doit retourner impérativement à EDF Store & Forecast une copie du devis, sans modification ni réserve, sans aucun ajout imprimé ni manuscrit, après avoir mis son paraphe sur toutes les pages, ainsi que sur les documents annexés, et avoir porté, dans le cadre prévu à cet effet, la date, la mention manuscrite « lu et approuvé », le cachet et la signature.

Le devis signé par le Client doit être adressé à :

EDF Store & Forecast
Monsieur Stéphane Lascaud
100 esplanade du Général de Gaulle
92932 Paris La Défense Cedex

Le devis signé doit parvenir à EDF Store & Forecast dans un délai maximal de deux (2) mois, à compter de son envoi au Client par EDF Store & Forecast.

L’exécution de la prestation n’aura lieu qu’après réception par EDF Store & Forecast du devis signé et conformément à la date indicative de début d’exécution prévue dans le devis.

Le contenu de la prestation est fixé dans le devis émis par EDF Store & Forecast. Le devis signé par le Client et transmis à EDF Store & Forecast est irrévocable pour le Client. Toute demande de modification de prestation survenant après la réception par EDF Store & Forecast du devis signé devra impérativement être faite par écrit, et pourra être refusée par EDF Store & Forecast pour des raisons techniques ou calendaires.

Tous travaux complémentaires acceptés par EDF Store & Forecast à compter de la réception du devis signé, et pendant la durée de la prestation, donnent lieu à une nouvelle fixation du prix, des délais et du planning indiqués dans le devis.

Un nouveau devis pourra alors être émis par EDF Store & Forecast qui annulera et remplacera le devis précédent.

En cas d’annulation de la prestation par le Client, et quelle qu’en soit la cause, une indemnité forfaitaire calculée comme suit sera appliquée de plein droit :

  • Si l’annulation intervient plus de vingt (20) jours ouvrés avant la date convenue dans le devis pour le début de la prestation, aucune indemnité ne sera réclamée,
  • Si l’annulation intervient entre vingt (20) et cinq (5) jours ouvrés avant la date convenue, EDF Store & Forecast facturera au Client 25% du montant du devis,
  • Si l’annulation intervient moins de cinq (5) jours ouvrés avant la date convenue, EDF Store & Forecast facturera au Client 50% du montant du devis.

ARTICLE 3 – VALIDITÉ DU DEVIS

Les prix indiqués dans le devis sont établis sur la base des données fournies par écrit par le Client et pour des conditions normales et prévisibles d’exécution de la prestation.

La durée de validité des prix indiqués sur le présent devis est de deux (2) mois à compter de l’envoi du devis au Client sauf si une durée plus courte est indiquée sur le devis à la clause « Validité du Devis ». Passé ce délai, les prix pourront être révisés par EDF Store & Forecast et un nouveau devis sera envoyé au Client.

ARTICLE 4 – RÉFÉRENCES À RAPPELER

Sur tous les documents relatifs au présent devis, le Client doit rappeler intégralement le numéro de celui-ci. En cas de présentation simultanée de plusieurs devis, le Client doit signer les Pièces contractuelles et établir des paiements distincts pour chacun d’eux.

ARTICLE 5 – ÉTABLISSEMENT DE LA FACTURE PAR EDF STORE & FORECAST

Après exécution de la prestation et envoi, le cas échéant du ou des livrables (rapport d’essais, rapport d’observation, rapport d’étude, rapport final…) prévu dans le devis, ou de façon anticipée en cas de paiements échelonnés convenus dans le devis, EDF Store & Forecast envoie une facture en deux exemplaires au Client à l’adresse mentionnée sur le devis.

ARTICLE 6 – MODE DE PAIEMENT

Nos factures sont payables, sous 30 jours à compter de l’émission de la facture :

Par chèque à l’ordre de EDF Store & Forecast à l’adresse suivante :

EDF Store & Forecast
100 esplanade du Général de Gaulle
92932 Paris La Défense Cedex

Par virement bancaire au compte suivant

BIC SOGEFRPP
IBAN FR76 3000 3041 7000 0290 5004 852

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé. A défaut de paiement intégral à cette date, les sommes dues sont majorées de plein droit en application de la loi n°921442 du 31 Décembre 1992, de pénalités d’un montant équivalent à celui résultant de l’application du taux d’intérêt légal majoré d’un demi-point.

ARTICLE 7 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Il est explicitement convenu que, dans le cas de fourniture à paiements différés, le client devient propriétaire des marchandises reçues au moment du paiement du solde, ayant toujours à sa charge les risques depuis le moment de la livraison. Sauf accord contraire écrit avec EDF S&F tout acte ou comportement du client portant préjudice au droit de EDF S&F de réclamer les marchandises, rendra le client responsable vis-à-vis de EDF S&F, y compris pour toute sanction légale applicable.

En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire prononcé à l’encontre du Client, les sommes versées et reçues au titre de l’exécution du présent devis ne seront en aucun cas remboursables et EDF Store & Forecast pourra revendiquer la propriété des livrables, objets de la présente prestation, sauf complet paiement par le mandataire ou liquidateur Judiciaire.

ARTICLE 8 – GARANTIES

  1. Systèmes EMS et SCADA : 12 mois à compter de la livraison ;
  2. Pièces détachées : 24 mois à compter de la livraison.

Au terme de la période, la garantie expire, ainsi que dans le cas où les marchandises n’ont pas été mises en service pour quelque motif que ce soit. Dans le cas de manquements ou de défauts durant la période de garantie, EDF Store & Forecast réparera ou remplacera gratuitement, dès que possible, les pièces défectueuses, sauf si elles résultent d’erreurs d’assemblage par le client ou de tierces parties, une mauvaise utilisation des produits, une insuffisance ou une erreur d’entretien, l’usure naturelle, des défauts causés par l’incompétence, la négligence ou le transport par l’acheteur, un mauvais entreposage des produits, un manquement du client dans la prise immédiate de toutes les mesures visant à limiter tout dysfonctionnement, de surcharges au-delà des limites contractuelles, d’opérations non autorisées, de mauvaises manipulations effectuées par le client ou que ce dernier a fait réaliser, de circonstances fortuites ou de cas de force majeure.

Les opérations de réparation ou de remplacement effectuées sous garantie, seront réalisées par EDF Store & Forecast ou par affectation d’EDF Store & Forecast dans ses locaux, dans les locaux d’une tierce partie ou sur site.

Si, sur demande du client, EDF Store & Forecast accepte de réaliser les opérations de garantie sur site, tous les frais de déplacement du personnel d’EDF Store & Forecast ou de ses sous-traitants seront supportés par le client, qui sera également responsable de prendre des dispositions pour le personnel et l’équipement nécessaire à EDF Store & Forecast ou de ses sous-traitants pour l’exécution des opérations de réparation ou de remplacement.

Les opérations de réparation ou de remplacement ne seront réalisées qu’à condition que le client ait rempli toutes ses obligations. Le client ne peut en aucun cas renoncer à ses obligations, la clause de garantie étant invoquée.

La date pour la réparation ou le remplacement des articles défectueux sera convenue entre EDF Store & Forecast et le client. Le client notifiera à EDF Store & Forecast par écrit tout défaut et/ou imperfection dans les 8 (huit) jours à compter de la réception des marchandises en cas de défauts et/ou imperfections visibles et dans les 8 (huit) jours à compter de la découverte des défauts et/ou imperfections dans le cas de défauts cachés. Le transport des produits allégués comme défectueux du client vers EDF Store & Forecast puis d’EDF Store & Forecast vers le client sera effectué aux risques du client, et sera couvert par une police d’assurance adéquate de la part du client. Les produits réparés ou remplacés seront transportés aux risques et frais du client. Toute revendication liée au transport sera sans effet au regard du reste des fournitures. Toutes les pièces remplacées par EDF Store & Forecast deviendront la propriété de EDF Store & Forecast. La réparation effectuée par EDF Store & Forecast exclut toute autre responsabilité de la société envers le client.

ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITÉ

EDF Store & Forecast et le Client s’engagent de façon réciproque à ne pas divulguer les connaissances et informations de quelques natures qu’elles soient qui leur ont été révélées ou dont elles auraient connaissance au cours de la prestation, objet des présentes.

EDF Store & Forecast et le Client prennent respectivement vis-à-vis de leurs salariés et prestataires toutes les dispositions nécessaires, notamment contractuelles, pour faire respecter par ceux-ci la stricte confidentialité des informations dont ils pourraient avoir connaissance dans le cadre de l’exécution de la prestation.

ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

EDF Store & Forecast et le Client restent chacun propriétaire ou titulaire des droits de propriété intellectuelle de toute nature, du savoir-faire et des connaissances propres respectifs qu’ils possèdent.

Le Contrat n’emporte aucune cession des droits de propriété intellectuelle.

Le Client s’engage expressément à :

  • Ne pas divulguer à des tiers le savoir-faire utilisé par EDF Store & Forecast, et dont il aurait connaissance à l’occasion de la prestation,
  • Ne pas communiquer auprès des tiers sur ce savoir-faire,
  • Ne pas utiliser, y compris pour ses besoins propres, ce savoir-faire,
  • Ne pas et de façon générale, tenter de copier ou de reproduire, ou copier ou reproduire, ce savoir-faire. 

ARTICLE 11 – ASSURANCE ET RESPONSABILITÉ

EDF Store & Forecast apporte le meilleur soin à l’accomplissement de la prestation. Le Client s’engage à lui fournir tous documents, toutes informations et données utiles et nécessaires à la réalisation de la prestation.

EDF Store & Forecast ne peut en aucun cas être tenue pour responsable dans le cas notamment où ces documents, informations et données s’avéreraient incomplets et/ou erronés. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de négligence de sa part dont il appartient au Client d’apporter la preuve.

En cas de négligence démontrée à son encontre, la responsabilité sera limitée aux seuls dommages matériels directs, à l’exclusion de tout dommage immatériel et/ou dommage indirect.

Par préjudice indirect, on entend les dommages immatériels non consécutifs notamment les préjudices financiers et commerciaux qui ne sont pas la conséquence directe et immédiate d’un manquement d’EDF Store & Forecast à ses obligations, tel que toute perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de profit d’exploitation, de renommée ou de réputation, de clientèle, d’action d’un tiers, de préjudice commercial ou économique, de frais supplémentaires d’exploitation ou de production, de coûts additionnels et autre perte de revenus.

La responsabilité d’EDF Store & Forecast, toutes causes confondues, est en tout état de cause limitée au montant HT de la prestation, l’exclusion de toute autre réparation.

EDF Store & Forecast ne pourra jamais être tenue pour responsable de la destruction totale ou partielle d’un matériel résultant de l’exécution de la prestation. Dans ces circonstances, aucun recours ne pourra être exercé à l’encontre d’EDF Store & Forecast sur ces bases.

Le Client se porte fort de l’obtention de la renonciation par son propre assureur à engager la responsabilité d’EDF Store & Forecast tels que listés de manière non exhaustive précédemment.

EDF Store & Forecast décline toute responsabilité pour tout dommage survenant au matériel confié à ses soins et qui serait dû à un cas fortuit ou à un cas de force majeure.

En cas d’incident, le Client ne pourra disposer d’aucun matériel impliqué sans que EDF Store & Forecast n’ait pu matérialiser les conséquences visibles dudit incident, sous forme de photos, rapport d’incident, etc…, ou dire d’expert si nécessaire. Tout manquement de la part du Client serait de sa seule responsabilité et équivaudrait à une renonciation à recours ultérieur.

ARTICLE 12 – TRANSPORT, LIVRAISON, MANUTENTION, STOCKAGE DU MATÉRIEL

Les frais de transports (avion, hôtel, voiture de location, frais de bouche) en dehors de la France Métropolitaine seront pris en charge par le Client (classe Alizée sur Air France) et si le Client demande le déplacement.

EDF Store & Forecast livre les marchandises sur le site du client en les remettants au client ou aux tierces parties désignées par le client. Tous les risques contractuels y afférant, y compris la perte, les dégâts, l’égarement et/ou le vol, sont transférés au client au moment où les marchandises sont livrées sur le site du client. Les marchandises seront transportées aux frais d’EDF Store & Forecast.

ARTICLE 13 – CONDITIONS DE RÉALISATION

EDF Store & Forecast se réserve la possibilité de facturer toute modification de la prestation apportée par le Client lui-même, ou en raison du matériel sur lequel porte la prestation. Un devis complémentaire et/ou modificatif sera alors émis par EDF Store & Forecast et renvoyé signé par le Client.

En particulier, lorsque la prestation nécessite la réalisation de travaux hors du cadre contractuel et des moyens techniques et humains de EDF Store & Forecast, ces travaux devront être pris en charge par le Client.

EDF Store & Forecast réalise la prestation conformément :

  • d’une part, aux instructions particulières du Client précisées lors de la demande de devis et repris dans le devis signé par le Client et par EDF Store & Forecast,
  • d’autre part, aux référentiels constitués par des normes, cahier des charges, règles professionnelles ainsi que des usages et pratiques qui sont applicables à la prestation dont il s’agit.

Il est précisé qu’EDF Store & Forecast dispose de toute latitude pour juger seule des méthodes considérées les plus appropriées en fonction de la nature de la prestation demandée, des contraintes techniques qui en découlent et du prix qui aura été convenu.

EDF Store & Forecast veille avec le soin requis et exerce toute diligence professionnelle appropriée en ce qui concerne la fourniture de ses prestations compte tenu de l’état des connaissances et de la technique au moment de leur exécution.

EDF Store & Forecast est, en particulier, seule maîtresse de la rédaction de ses livrables et ne saurait accepter toute demande de modification de son contenu ou de sa présentation.

ARTICLE 14 – RÉSILIATION DU CONTRAT

EDF Store & Forecast est en droit de résilier le contrat si le client manque aux conditions de paiement tel que prévu dans le présent document.

ARTICLE 15 – ALÉAS ET RETARDS

Les délais et planning d’exécution de la prestation indiqués sur le devis sont donnés à titre indicatif et prévisionnel, leurs non-respect ne peut donner lieu à aucune réclamation ni indemnité.

Tout défaut d’exécution de la prestation prévue ne constituera pas une faute imputable à EDF Store & Forecast  dans la mesure où ce retard ou ce défaut d’exécution serait dû à un cas de force majeure, un événement fortuit ou des difficultés externes à EDF Store & Forecast.

Tout défaut d’exécution du fait du Client à respecter ses obligations contractuelles, la survenance d’un aléa technique sur le matériel du Client pendant la prestation rend caduc les délais et planning relatifs à l’exécution de la prestation et ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de EDF Store & Forecast.

Dans ces cas, il pourra être demandé un complément de prix en fonction des travaux supplémentaires à effectuer ou de l’immobilisation supplémentaire des moyens humains et matériels de EDF Store & Forecast.

Ce complément de prix fera l’objet d’un devis complémentaire et/ou modificatif signé par le Client et EDF Store & Forecast.

Les délais et planning d’exécution de la prestation indiqués sur ce devis sont donnés à titre indicatif et prévisionnel, leur non-respect ne peut donner lieu à aucune réclamation, ni indemnité.

ARTICLE 16 – SÉCURITÉ – ENVIRONNEMENT

Un plan de prévention sera signé entre EDF Store & Forecast et le Client avant intervention du personnel EDF Store & Forecast.

ARTICLE 17 – RÈGLEMENT DES LITIGES

En cas de difficulté relevant de l’interprétation ou de l’exécution des Pièces contractuelles, EDF Store & Forecast et le Client s’engagent à entreprendre un règlement amiable de ce différend avant toute procédure judiciaire.

ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE

L’ensemble des Pièces contractuelles est soumis au droit français.

ARTICLE 19 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

A défaut de règlement amiable, le litige sera soumis aux Tribunaux français compétents.